Un bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble met à disposition un locataire qui en fait son commerce ou son bureau. Ce type de bail est souvent utilisé pour les locaux commerciaux. Il existe plusieurs types de baux commerciaux, mais les principales caractéristiques sont les suivantes: le bailleur et le locataire ont des droits et des obligations respectives, et la durée du bail est généralement assez longue (en général 9 ans).
Pour plus d’informations sur le point de départ des délais de prescription :
Baux commerciaux : point de départ des délais de prescription
Qui paye la taxe foncière bail commercial ?
La taxe foncière sur les baux commerciaux est due par le propriétaire des locaux. Cette taxe permet de financer les frais de fonctionnement de la mairie, notamment les services de police et de voirie etc.. Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien loué.
