Vous le savez déjà, les banques font de l’assurance de prêt une condition à l’obtention d’un crédit immobilier. Si par le passé, vous avez eu un risque aggravé de santé en lien avec un handicap ou une maladie, vous bénéficierez de la convention Aeras. Quel est l’utilité de ce dispositif ? Découvrez-le tout de suite dans cet article.
Le principe du droit à l’oubli
Aeras signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention impose un droit à l’oubli à l’assureur, mais également une grille de référence. Attention, elle ne l’oblige cependant pas à vous proposer une assurance emprunteur.
Aux personnes ayant souffert d’une hépatite C ou d’un cancer, la convention Aeras concède un droit à l’oubli. Celles-ci ne sont donc pas contraintes de déclarer ces maladies lorsqu’elles formulent leur demande d’assurance emprunteur. Mais attention, il y a deux conditions :
- Le protocole thérapeutique doit être achevé depuis au moins cinq ans, durée au cours de laquelle aucune rechute n’a été constatée
- Le contrat d’assurance prendra fin avant les 71 ans de l’emprunteur
Autre information importante : les conséquences de la maladie faisant l’objet du droit à l’oubli doivent tout de même être déclarées à l’assureur.
Dans quels cas la convention Aeras s’applique-t-elle ?
La convention Aeras intervient lorsque l’établissement prêteur ou un assureur extérieur exige de connaître des informations sur la santé de l’emprunteur. En effet, ces derniers peuvent vous demander de remplir un questionnaire ou de réaliser un examen médical.
Cependant depuis le 1er juin 2022, l’assureur n’a plus la possibilité d’exiger des informations relatives à la santé lorsque ces deux conditions sont réunies :
- Le montant du prêt immobilier est égal ou inférieur à 200 000 euros
- La fin du remboursement interviendra avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Pour information, dans le cas d’un refus d’assurance, les établissements prêteurs sont tenus d’accepter des solutions alternatives. Ainsi, il est possible de garantir un prêt immobilier avec une assurance-vie ou une hypothèque.
A lire aussi : l’assurance de prêt et les fumeurs
